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   Délibérations du Conseil municipal du 16 novembre 2015    

N° 1 – Avis de la commune sur le projet de schéma départemental de  coopération intercommunale 

Le Maire, après avoir exposé les différentes étapes du processus de décision et les différents scénarios possibles, propose une réunion publique d’information le vendredi 27 novembre à 20 h 30 à la salle polyvalente pour expliquer à la population la carte proposée par le Préfet et définir d’une position communale pour le regroupement intercommunal.
Les élus communaux se prononceront lors d’un conseil municipal exclusivement consacré à ce débat le samedi 28 novembre à 10 heures.

N° 2 – Ratios d’avancement de grade

Madame Michelle CHENU, secrétaire, est employée actuellement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Elle peut prétendre, de par son ancienneté et sa note annuelle à un avancement au grade supérieur. La commune de Montenoy (employeur principal) a fixé par délibération du 2 octobre 2015 les ratios d’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et a saisi l’avis du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les ratios d’avancement du grade d’Adjoint
 Administratif Principal de 1ère classe et précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision du conseil municipal ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 13 avril 2015
Le Maire propose au conseil municipal de fixer le taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

Filière Administrative

Grade d’origine

grade d’avancement

ratios

 Adjoint Administratif Principal
de 2ème classe

 Adjoint Administratif Principal
de 1ère classe

100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir le tableau de taux de promotion tel que défini ci-dessus.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 3 – Adhésion au contrat de groupe mutuelle santé pour le personnel communal

Le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

-       Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
-       Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Le Maire propose à l’assemblée :

VU     le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU     le Code des Assurances ;
VU     la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
VU     le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU     la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU     la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et Moselle en date du 26 janvier 2015  approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités du département ;
VU     notre dernière délibération en date du 1er juin 2015 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,
VU     l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),
VU     la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 5 octobre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé »;
VU     l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,
Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire  « Santé »,
Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle présentée lors de réunions d’informations du 7, 9 et 14 octobre 2015 correspond aux attentes de la collectivité,
Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Le Le conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
-    D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion de Meurthe-Et-Moselle pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016.
- De fixer à CINQ EUROS (5 €) par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné. Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

-       D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Meurthe-Et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 4 - Demande de versement de la dotation de solidarité 2015

Le Maire propose au conseil municipal de demander au Conseil Général de Meurthe et Moselle le versement de la dotation de solidarité 2015 pour l’achat de divers matériels d’un montant total HT de   6 290 €.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 5 – Attribution d’une subvention à Seille de Crime

Le Maire rappelle que l’Association Seille de Crime organise les 21 et 22 novembre 2015 un salon dédié au Polar.
Afin de couvrir les dernières dépenses liées à l’organisation de cette manifestation, le maire propose au conseil municipal de verser à l’Association Seille de Crime une subvention d’un montant de 1 500 €.

Madame Isabelle CERUTTI partie prenante s’étant retirée, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide la proposition  énoncée ci-dessus par le Maire.

N° 6 – Agenda d’accessibilité programmé

Le Maire donne connaissance au conseil municipal des différentes dispositions prises dans la commune depuis 2008 pour :

Le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un agenda programmant les travaux à la finalisation d’une parfaite accessibilité de la commune.

Pour 2018 :

-       Rafraichissement de la peinture au sol matérialisant les deux places existantes de parking pour personnes handicapés,

-       Achat de panneaux de signalisation places réservées aux handicapés en complément de la peinture au sol

-       Création d’une place de parking pour personnes handicapés en face du cimetière par la pose d’un panneau de signalisation

  -       Signalétique handicapés au niveau de l’abri bus conformément au cahier des charges fournit par le Conseil Départemental 
Pour la fin du mandat à échéance 2020 une étude sera engagée pour mettre en place des lignes de conduite au sol pour les personnes non voyantes. 
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions formulées par le Maire concernant l’agenda d’accessibilité programmé.

N°  7 – Vente de la parcelle AB 287 et division de la parcelle  AB 288

Le maire informe le conseil municipal avoir été contacté par Monsieur et Madame GILLMETT Kévin qui souhaitent acquérir les parcelles AB 287 et AB 288. Afin de pouvoir réaliser leur projet, ils souhaitent également que la surface totale de leur future parcelle soit de 685 m². Cette vente à venir oblige à redécouper la parcelle AB 288 et retirer à celle-ci 50 m², soit 2 mètres linéaires en façade. Le prix de vente de cette parcelle proposé à Mr et Mme GILLMETT est de 44 525 €.

Après avoir pris connaissance des plans déposés par  les époux GILLMETT, le conseil municipal

AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires à la conclusion de cette vente et à signer les actes y afférents,

            ·         ACCEPTE la proposition faite par Mr et Mme GILLMETT Kévin,

·         FIXE le prix de vente à 44 525 € (QUARANTE QUATRE MIL CINQ CENT VINGT CINQ EUROS) pour une surface de 685 m²,

·         AUTORISE le Maire à engager la procédure de bornage de la parcelle A 288.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

Le secrétaire de séance :                                                          Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,

Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 17 novembre 2015 et transmis au contrôle de légalité le 17 novembre 2015
1.     Avis de la commune sur le projet de schéma départemental de coopération intercomunale
2.     Ratios d’avancement de grade
3.     Adhésion au contrat de groupe mutuelle santé pour le personnel communal
4.     Demande de versement de la dotation de solidarité
5.     Attribution d’une subvention à Seille de Crime
6.     Agenda d’accessibilité programmé
7.     Vente de la parcelle AB 287 et division de la parcelle  AB 288


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