retour Accueil             Achives


N° 1 - Indemnité garde pêche – garde chasse

Le Maire propose d’allouer à Monsieur Hubert LAME une indemnité garde-pêche garde-chasse de 135 € pour l’année 2013 qui sera versée sous forme de mandatement au mois de décembre, comprenant son indemnité de garde pêche et l’assurance chasse obligatoire que celui-ci doit contracter.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

N° 2 – Demande de versement de la dotation de solidarité 2013

Le Maire propose au conseil municipal de demander au Conseil Général de Meurthe et Moselle le versement de la dotation de solidarité 2013 pour l’achat de divers matériels d’un montant total HT de   6 965 €.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 3 – Autorisation de vente des parcelles Rue du Château

Dans le cadre de l’aménagement des parcelles Rue du Château, le Maire informe le conseil municipal de la signature de trois compromis de vente. Il soumet au conseil municipal les permis de construire de ces trois parcelles.
Après avoir étudié et validé ces permis de construire, le conseil municipal autorise la vente des parcelles :
- AB 289 à Monsieur FRECAUT Jean-Charles et Madame CHIODO Christelle,
- AB 290 à Monsieur et Madame TEXIER Jérémy et Emilie
- AB 288 à Monsieur et Madame VILLEMIN Dimitri et Céline
et autorise le Maire à accomplir les formalités juridiques et administratives liées à la vente de ces parcelles.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 4 – Paiement d’heures complémentaires aux employés communaux

Les employés communaux sont amenés à effectuer des heures complémentaires en dehors de leurs temps de travail. Ces heures complémentaires sont comptabilisées sous forme d’un tableau annuel pour chaque agent.
Le Maire propose au conseil municipal que le paiement de ces heures complémentaires s’effectue annuellement en décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le versement des heures complémentaires effectuées par Mme GILMANT Béatrice et Mrs LAMY Michel et DAST Jean-Nicolas.
Cette proposition est acceptée avec 6 voix pour et 2 abstentions.

N° 5 – Création de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’I.A.T.Il est proposé d’instituer une indemnité d’administration et de technicité (IAT) au profit des agents relevant du grade suivant, qui sera versée annuellement.
          Grade                                             Personnel concerné          Montant annuel de référence au 01/01/2013         Coefficient
Adjoint administratif principal                       CHENU Michelle                                     469,66 €                                        1
         de 2ème classe
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er décembre 2013.
Cette proposition est acceptée avec 7 voix pour et 1 abstention.

N° 6 – Acceptation d 'un don

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le don effectué par Mr et Mme ASTIER d’un montant de     40 € en remerciement de la mise à disposition de la salle polyvalente lors du décès de Mr LIEBAUT Gérard.

N° 7 – Adhésion de la commune de Jeandelaincourt au SIS de la Seille et modification des statuts du SIS

Dans le cadre de la mutualisation du périscolaire entre la commune de Jeandelaincourt et le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Seille, il apparaissait nécessaire d’intégrer la commune de Jeandelaincourt au Syndicat Intercommunal Scolaire. Par délibération du 4 novembre 2013, le SIS de la Seille a accepté l’adhésion de la commune de Jeandelaincourt.
Après en avoir délibéré et comme le prévoit la législation, le conseil municipal, accepte l’adhésion de la commune de Jeandelaincourt au Syndicat Intercommunal Scolaire de la Seille.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 8 – Convention de transport intermédiaire avec le Conseil Général

Dans le cadre de sa mission de transports scolaires, le Conseil Général a informé la commune et le Syndicat Scolaire que les transports méridiens seraient à la charge des communes à compter de la rentrée scolaire 2014.
Les modalités de cette prise en charge ont été définies dans un projet de convention établi entre le Conseil Général de Meurthe et Moselle et le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Seille ; ce projet de convention a été soumis au conseil municipal pour examen.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le projet de convention intermédiaire tel qu’il a été rédigé.

N° 9 – Sentiers de randonnée

Dans le cadre de la création d’une liaison pédestre Boucle de la Seille – Mont Saint Jean, le conseil municipal autorise la circulation de randonneurs sur les sentiers et rues suivantes :
              Sentiers des Écoliers      Sentier des Douaniers      Rue du Château        Rue de la Louvière
Le Maire précise que la création de ce nouveau sentier est actée, le Conseil Général de Meurthe et Moselle ayant signé les conventions de passage avec l’Association Foncière et les autres propriétaires de terrains. Les travaux d’aménagement de la traversée de la D913 sont en cours, le balisage devrait se faire en début d’année.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 10 – Signature d’un contrat de prestations de services avec la société SACPA – CHENIL SERVICE

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat créant le service de fourrière municipale avec la société SACPA – CHENIL SERVICE. Cette autorisation est donnée sous réserve de l’obtention d’un tarif de 0,74 €/habitant comme base de facturation de cette prestation.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 11 – Acceptation d’un chèque

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le chèque émis par     GROUPAMA concernant le solde de l’indemnisation du sinistre salle polyvalente d’un montant de 870,50 €.

Fait à Arraye et Han les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance :   
                Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance
le 14 décembre 2013
et transmis au contrôle de légalité
le 14 décembre 2013


1. Indemnité garde-pêche garde-chasse
2. Demande de versement de la dotation de solidarité 2013
3. Autorisation de vente des parcelles Rue du Château
4. Paiement d’heures complémentaires aux employés communaux
5. Création de l’IAT
6. Acceptation d’un don
7. Adhésion de la commune de Jeandelaincourt au SIS de la Seille et modification des statuts du SIS
8. Convention de transport intermédiaire avec le Conseil Général
9. Sentiers de randonnée
10. Signature d’un contrat de prestations de services avec la société SACPA – CHENIL SERVICE
11. Acceptation d’un chèque




haut de page