Vanessa HELUIN
Animatrice 
Tél. 03 83 31 03 51
France-services@comcom-sgc.fr

ESPACE FRANCE SERVICES
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
SITE DE CHAMPENOUX
47 rue Saint-Barthélémy 54280 Champenoux

Lundi, mardi, jeudi et vendredi  de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Mercredi de 9h00 à 12h00
www.cc-gc.fr / www.territoire-smgc.fr 
 

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Envoyé : jeudi 12 novembre 2020 14:11
Objet : Nouveauté législatives

 

Bonjour à tous

ce message pour vous informer des dernières nouveautés législatives des services de la CAF :

- AJPA :

L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) entre en vigueur le 30 septembre 2020. 
Elle compense la diminution de revenu liée à des absences ponctuelles d'activité ou assimilée pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie.
l'Ajpa n'est pas une prestation familiale, il s'agit d'un revenu de remplacement  soumis à  CRDS, CSG et à l’ impôt sur le revenu.
Elle n'est pas soumise à condition de ressources
Le mois civil au cours duquel les conditions pour la personne aidée et la personne aidante sont remplies, dans la limite de la prescription biennale et du mois de septembre 2020.
L'aidé doit :

  • résider ou non avec l'aidant
  • avoir ou non un lien de parenté avec l'aidant 
  • entretenir des liens étroits et stables avec l’aidant
  • être assisté par l’aidant dans les actes / activités de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et ce, à titre non professionnel.
  •  Être ou non à charge au sens des prestations familiales de l'aidant.

L'aidant peut être le responsable dossier, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un Pacs. 

  • Il doit résider en France de manière stable et régulière,
  • il doit disposer d’un droit au séjour ou d’un titre de séjour régulier en France,
  • Il doit exercer une activité professionnelle, ou assimilée et être bénéficiaire, lorsqu'il est salarié, d'un congé de proche aidant,

ou

  • il doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, sa formation ou sa recherche d'emploi pour s'occuper d'une personne dépendante ou handicapée.


Montant après Csg et Crds - septembre 2020

Couple

Isolées

journée entière

demi-journée

journée entière

demi-journée

43,83€

21,93€

52,08€

26,05€

Le formulaire de demande est disponible sur le site de la CAF avec la liste des documents à joindre





Michelle CHENU
Secrétaire,
Mardi/Vendredi 09 73 01 32 85